Un salarié est soumis au code du travail, à son contrat de travail et parfois, aux dispositions d’une convention collective. C’est une norme de droit du travail encore méconnue, mais pourtant indispensable pour évaluer les conditions de travail.
Qu’est-ce que la convention collective ?
La convention collective nationale est un pacte recensant les conditions de travail et d’emploi à savoir la durée de travail, le niveau de rémunération, la durée de la période d’essai et les garanties sociales. Recommandée par les délégués syndicats, elle met en avant les caractéristiques de la collaboration entre une ou plusieurs organisations patronales ainsi que les organisations syndicales.
La convention collective est considérée comme étant un avenant venant compléter le contrat de travail. Ainsi on fait face à deux sortes de conventions collectives :
- La liste des conventions collectives en rapport avec les conditions de travail ;
- Les conventions collectives en rapport avec un thème précis.
Aussi, la convention collective joue un rôle prépondérant dans la simplification de la vie en entreprise. Elle est recommandée par le conseil d’Etat, par spécialité et par secteur d’activité. Généralement, les textes sont favorables aux salariés et en cas de conflit, les syndicats de salariés utilisent la convention collective plutôt que le code du travail.
La convention collective est-elle avantageuse pour les salariés ?
Même si la convention collective est établie entre les partenaires sociaux, les syndicats et les employeurs, elle reste établie dans l’intérêt des salariés. En effet, elle a des dispositions plus avantageuses que le code du travail.
Elle va s’appliquer en faveur des collaborateurs surtout en termes d’emploi et de conditions de travail, avec des garanties sociales non négligeables. Aussi bien sur le plan local qu’international, la convention collective obligatoire. D’ailleurs à l’embauche, il ne faut pas oublier d’alerter le salarié sur son existence.
Retrouver la convention spécifique d’une entreprise
L’identification de la convention collective applicable à une entreprise se fait sur la base du Code APE ou Activité principale exercée. Code étant utilisé par l’INSEE afin de recenser les entreprises agissant dans un secteur donné.
Cette activité sera mentionnée dans l’objet social, donc c’est la première chose qu’une entreprise doit faire. Par ailleurs, les employeurs doivent alerter les salariés sur l’accord collectif conventionnel applicable. Il doit être mis à disposition des représentants du personnel mais doit aussi être indiqué sur le lieu de travail. L’application de la convention doit aussi être notée dans les contrats de travail et être annexée au bulletin de paie.
Un défaut de sa mention ou une erreur de convention, est sanctionné par le paiement d’une amande. C’est le salarié qui doit apporter la preuve de ce manquement.
Accords de branche : C’est quoi ?
Afin de protéger les salariés dans un secteur d’activité, des accords d’entreprise ou des accords collectifs peuvent être conclus. Une convention collective de branche est conclue après négociation entre organisation syndicales et dirigeants d’entreprises. Généralement l’accord de branche peut être national, départemental ou encore régional. Il peut aussi s’adresser à une catégorie de salariés précise.
L’accord de branche a pour mission de traiter la totalité des éléments associés aux conditions de travail, aux garanties sociales et à la mise en place d’une formation professionnelle. La convention de branche permet ainsi d’apporter un cadre de référence règlementaire aux sociétés appartenant à une même branche. Ainsi, il est plus simple d’adapter les spécificités d’une branche professionnelle à la législation et de compléter la loi relative au droit du travail.
L’accord d’entreprise de branche règle :
- L’exercice du droit syndical ainsi que la liberté d’opinion des employés ;
- Les conditions d’embauche, les congés pays, les heures supplémentaires, le salaire minimum, le préavis, les primes, la période d’essai
- Les classifications et les niveaux de qualification ;
- Les rémunérations pour chaque catégorie professionnelle ;
- La formation professionnelle et la durée du travail
- Les couvertures santé à minima.
Utilité de la convention collective
Appliquer la convention collective est indispensable selon le ministère du travail. Elle a pour objectif de déterminer le statut collectif des salariés et à entretenir la relation entre l’employeur et l’employés.
Généralement, la convention nationale collective a un champ d’application large. Elle détermine les clauses applicables du contrat de travail (primes, congés…). Toutefois, des exceptions sont soulevées lorsque la loi l’autorise. Un accord de négociation collective peut prévoir des dispositions moins favorables en ce qui concerne la durée de la période d’essai ou encore les périodes de carence.
Dans tous les cas, depuis le 1er janvier 2018, l’accord collectif d’entreprise prime et peut avoir moins de dispositions favorables peu importe votre ancienneté, que la ccn.
