La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) a été instaurée depuis la loi des finances en 2005. C’est une somme qui est versée aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est adressée pour les personnes physiques et entreprises soumises à la taxe d’apprentissage, avec un taux établi au préalable. Qu’est-ce que la cda ? Qui sont soumis à cette contribution ? Quelles sont les démarches à suivre pour l’acquittement à la contribution au développement de l’apprentissage ? Allons faire un petit zoom sur le sujet.
Définition de la CDA
La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est une contribution obligatoire à payer auprès des organismes régionaux en charge de la gestion des fonds régionaux de l’apprentissage.
La cda se calcule sur les mêmes éléments de base de la taxe d’apprentissage (découvrez aussi la CVAE ), avec un taux spécifique. La contribution et la taxe ont été fusionnées pour apporter de nouvelles solutions pour les entreprises et les personnes souhaitant développer leur compétence dans l’univers professionnel.
Pour simplifier le système de financement dans le cadre d’une formation professionnelle, le taux de l’ensemble s’élève alors à 0.68% de la masse salariale.
Taxe d’apprentissage et CDA, quelle différence ?
Désormais, le taux d’apprentissage et la cda sont calculés sur les mêmes bases. Les sommes comprennent alors : une première partie équivaut à 87% de la taxe pour le financement de l’apprentissage, due à l’URSSAF et une seconde partie équivaut à 13%, pour ce qui concernent des dépenses libératoires faites par l’employeur.
Les bases restent identiques aux cotisations sociales, avec un pourcentage de la rémunération incluant les avantages c’est-à-dire : salaire, indemnités diverses, primes et gratifications.
Ne sont pas inclus dans les calculs :
- Le salaire des apprentis, en totalité pour les entreprises ayant moins de 11 salariés et de 11% du SMIC pour les autres ;
- Le salaire pour les contrats d’accompagnement et les contrats d’avenir ;
- Les sommes dues dans le cadre de l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale ;
- Les gains obtenus par cession d’actions gratuites.
Qui est soumis à la CDA ?
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la société (IS) avec un siège social situé en France sont soumises à la cda (découvrez aussi la dpae urssaf ). Le versement est réalisé par les entreprises pour le financement des formations professionnelles.
Les personnes et entreprises concernées sont : les travailleurs indépendants et les entreprises commerciales, industrielles et artisanales ; les autres entreprises et personnes morales ; les sociétés de production et de transformation de produits agricoles.
Il y a aussi les groupements d’intérêts économiques (GIE) exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Comment effectuer les déclarations des redevables ?
Les redevables de la contribution au développement de l’apprentissage ne requièrent pas de déclaration spécifiques. Les salaires des travailleurs concernés sont déclarés dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette dernière étant une déclaration obligatoire à faire au cours du mois du début de la période d’emploi. La date limite de la déclaration est le 5 du mois pour ce qui sont des entreprises employant moins de 50 salariés.
Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, la déclaration doit obligatoirement se faire au plus tard le 15 du mois la période de travail (dans le même thème, apprenez vos défauts entretien pour vos futures embauches) rémunéré.
La déclaration est réalisée tous les ans dans le bloc de l’assujettissement fiscal. Lorsque la déclaration ne se fait pas avec la DSN, elle pourra toujours se faire avec la déclaration automatisée des données sociales unifiées.
Quelles démarches pour s’acquitter ?
Comme évoqué plus tôt, la contribution au développement de l’apprentissage comprend deux parties : la première partie est égale à 87% et la seconde partie à 13%.
L’acquittement des 87%
Aucun acompte n’est à verser. Le versement de cette première partie a dû se faire avant la date du 1er Mars 2021 pour cette année.
Le paiement se fait auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dont la désignation se fait par accord de la branche dans laquelle se trouve l’employeur.
Les OPCA peuvent se faire remplacer par des opérateurs de compétences d’ici la fin de l’année.
L’acquittement des 13%
Le paiement de la seconde partie doit se faire entre les dates du 1er Janvier et 31 Mai de l’année, avec un calcul basé sur la masse salariale.
Ce sont les dépenses libératoires de l’entreprise dans le cadre d’une formation initiale, technologique et professionnelle, pour une insertion dans le monde du travail.
Il peut également s’agir des dépenses qui sont versées dans les centres de formation des apprentis, qui sont généralement données en équipements et matériels nécessaires aux besoins de l’apprentissage.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés aux employeurs en cas de non-paiement de la contribution due.
