Le casier judiciaire est un document qui répond aux informations officielles indiquant si une personne a été condamnée pour avoir causé un crime au cours de sa vie. C’est un document dont vous pouvez avoir besoin à certaines occasions que nous allons voir ensemble.
La vérification du casier judiciaire pour une embauche
La vérification du casier judiciaire lors de l’embauche est une pratique répandue en France. Le but est d’avoir une vue sur les antécédents du candidat et de savoir s’il est digne de confiance ou pas. Toutefois, il faut souligner que la demande de casier judiciaire lors de l’embauche est encadrée par la loi.
En règle générale, la vie privée du travailleur prévaut toujours, car lors de la demande de ce type d’informations confidentielles, cela peut constituer une pratique discriminatoire de la part des entreprises.
Cependant, dans certains emplois, il est indispensable à l’employeur de pouvoir accéder à vos antécédents et il peut avoir besoin de demander votre casier judiciaire pour faire quelques vérifications. De manière générale, il est obligatoire d’avoir un extrait de casier judiciaire négatif pour les postes suivants :
- un travail avec des mineurs,
- administrateurs et employés du secteur des jeux,
- établissements financiers,
- les employés de la fonction publique (le casier n° 2 doit être vide),
- sécurité de l’aéroport,
- professionnels de la sécurité privée.
Si le poste ne correspond pas à l’un des points ci-dessus, le recruteur n’a pas besoin de demander votre casier judiciaire.
Le casier judiciaire, pour certaines démarches devant le juge
Si vous êtes majeur et ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, vous devez fournir votre extrait de casier judiciaire, pour faire une demande de nationalité française. Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de fournir le casier judiciaire ni celui du pays d’origine, car le ministère de la Justice peut le consulter.
Les autres cas nécessitant la présentation d’un casier judiciaire
Lors d’une procédure d’adoption, il vous sera demandé de fournir votre casier judiciaire, en particulier le bulletin n° 3. C’est à l’Aide sociale à l’Enfance que vous adressez ce dossier.
Lors de la création d’une entreprise, il vous est également demandé de fournir un extrait de votre casier judiciaire. Il faut souligner que le fait d’avoir des condamnations à votre actif ne signifie pas que vous n’avez pas le droit d’ouvrir une entreprise. C’est la nature des délits qui compte. Une personne ayant commis des crimes violents ou barbares peut se voir interdire l’accès à certains types d’entreprises.
Composition du casier judiciaire
Le casier judiciaire est divisé en bulletins : B1, B2 et B3 :
- Le B1 contient toutes les sanctions et les peines qu’un juge a émises contre vous. Le B1 contient également les décisions judiciaires à votre encontre lorsque vous étiez mineur. Seul un membre du système judiciaire peut avoir accès à ce casier.
- Le B2 recense toutes les peines d’emprisonnement ferme qu’un juge a émis contre un majeur. Seule une personne publique telle que le préfet peut avoir accès à ce bulletin.
- Le B3 recense toutes les peines graves émises à l’encontre d’un majeur. Il s’agit de peines sans sursis qui dépassent 24 mois.
