Dans le cadre de la création d’une société, la publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire. Elle intervient également lors de la modification des statuts et de la dissolution. A quoi sert cette annonce ? Que doit-elle comporter et où la publier ? On répond à vos questions dans cet article.
L’objectif d’une annonce légale
C’est par le biais d’une annonce légale qu’un ou plusieurs entrepreneurs signalent aux tiers intéressés qu’ils ont créé une entreprise. Il peut s’agir des partenaires, des fournisseurs et des clients de cette dernière. La publication annonce légale concerne uniquement les sociétés (SARL, EURL, SAS ou SASU). Elle consiste à rendre publiques les informations concernant la société dans un journal officiel. Il faut noter que les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas soumises à l’obligation de publication.
Comment publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit comporter plusieurs informations pour remplir son rôle :
Les mentions obligatoires
Les éléments suivants doivent apparaître obligatoirement dedans :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège et l’objet social ;
- le montant du capital social ;
- les coordonnées des dirigeants et des associés ;
- la durée d’exercice ;
- le RCS auprès duquel l’entreprise sera immatriculée.
Conseils pour la rédaction
Le dirigeant choisit le journal où publier l’annonce. Cette dernière doit être rédigée avec soin. Il est possible de le faire soi-même ou de faire appel à un prestataire externe habilité. De nos jours, plusieurs modèles gratuits sont disponibles en ligne. L’essentiel est que toutes les informations mentionnées plus haut y figurent.
Combien coûte une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale est forfaitaire dans le cas d’une création d’entreprise. Il dépend également de la forme juridique choisie. Les frais ont été fixés par un arrêté ministériel du 19 novembre 2021. En 2022, les tarifs applicables sont les suivants :
- 193 € pour une SAS ;
- 138 € pour une SASU ;
- 144 € pour une SARL ;
- 121 € pour une EURL.
Les avantages de publier l’annonce en ligne
Désormais, il est possible de publier l’annonce directement en ligne. Cette solution est très avantageuse pour les entrepreneurs :
Elle assure un gain de temps
L’annonce est diffusée en seulement quelques clics. C’est au site de choisir le journal papier où elle sera publiée. Ainsi, vous ne perdrez plus de temps à en chercher un.
Elle est plus accessible
Le coût de la publication en ligne est moins élevée, étant donné que le nombre de caractères est limité dans les journaux d’annonces légales.
Elle garantit le respect de la réglementation en vigueur
Des professionnels se chargent de la rédaction de l’annonce. De ce fait, elle est garantie conforme à la législation. Les risques d’oubli sont pratiquement nuls.
Elle est instantanée
Dès que vous postez votre annonce sur le site, vous recevez instantanément un mail de confirmation. Celui-ci vous permettra de compléter les formalités dans les délais légaux.
