Pendant les situations de crise, certaines entreprises sont dans l’obligation de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique, sans fermer totalement l’entreprise. Au cours de l’établissement de la procédure, l’employeur doit faire la désignation des salariés qui seront touchés par le licenciement suivant certains critères. Quels sont les types de licenciement économique ? Comment l’employeur choisit-il les salariés ? Comment se calculent les indemnités ? Quoi faire ensuite ? Voici les réponses aux questions.
Les différents types de licenciement économique
Le licenciement économique (voir aussi notre article sur le licenciement pour faute grave ) est une procédure de licenciement sans motif personnel émanant du salarié. Cette situation survient le plus souvent lorsque l’entreprise est en difficulté économique, réelle et sérieuse.
Il se peut que l’employeur soit dans l’obligation d’adopter des mutations technologiques, entrainant le changement ou la suppression du contrat de travail. Si le salarié n’accepte pas les modifications apportées, l’entreprise pourra le licencier pour motif économique.
En revanche, elle doit respecter les normes de reclassement, en proposant un poste équivalent au sein même de l’entreprise. On peut distinguer 4 types de licenciements économiques.
Le licenciement pour liquidation judiciaire
Il s’agit d’une procédure de licenciement suite à une opération juridique de vente de propriété par exemple, pour les entreprises qui tombent en faillite, pour éviter la liquidation judiciaire.
Une grande partie ou la totalité des employés font l’objet d’un renvoi, en respectant des règles bien définies par la loi, avec les versements d’indemnités. Un non-respect de la règlementation peut entrainer la nullité du licenciement.
Le licenciement économique individuel
Il est possible pour une entreprise de licencier un seul et unique salarié. Ce type de licenciement doit suivre la démarche qui suit :
- L’établissement de l’ordre de licenciement par l’employeur ;
- La convocation de l’employé pour un entretien au préalable, exposant le motif de licenciement ;
- La proposition d’un reclassement professionnel.
Le délai de notification d’un licenciement individuel est de 7 jours ouvrables au moins pour le personnel non cadre et de 15 jours ouvrables pour les cadres.
Le licenciement économique collectif
Le licenciement concerne environ 2 à 9 salariés, avec une exécution faite suivant des règles spécifiques. Les représentants du personnel sont à consulter avant d’entamer quoi que ce soit.
Au cours de la réunion, les points à évoquer sont : les raisons économiques du licenciement, le nombre prévu, les catégories professionnelles impactées et les critères.
Le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)
C’est un plan qui a été mis en œuvre par la législation française pour réduire le nombre de licenciés en privilégiant le fait de les reclasser.
Un PSE peut être utilisé par une entreprise employant plus de 50 salariés, lors d’une procédure de licenciement prévu de 10 employés et plus.
Comment sont choisis les salariés ?
L’ensemble des critères fixant l’ordre de licenciement peuvent s’appliquer à tous les salariés sans exception. Ces critères de licenciement sont basés soit sur une convention ou accord collectif, soit par l’employeur.
Si les critères sont basés sur une convention, l’employeur est obligé de les respecter. Sans critères définis par convention ou accord, c’est à l’employeur de les imposer, après avoir consulté le comité social économique (CSE).
Les points à tenir en compte sont :
- Les charges familiales surtout pour les parents isolés ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- La situation permettant une réinsertion professionnelle : personnes âgées ou handicapées ;
- La qualité professionnelle.
Des critères d’ordre discriminatoire sont formellement interdits, mais également le licenciement des salariés à temps-partiel juste parce qu’ils sont en intermittence.
Comment calculer les indemnités selon le type de licenciement économique ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique va varier selon l’ancienneté du salarié. La base est le salaire des 12 derniers mois de travail.
Pour une ancienneté de plus de 10 ans, l’indemnité sera soit un quart de la rémunération mensuelle par an, entre 1 et 10 ans, et un tiers à compter de la 11e année.
Pour une ancienneté de moins de 10 ans, l’indemnité est la plus élevée de la moyenne du salaire durant les 12 derniers mois et le un tiers de la rémunération au cours des trois derniers mois.
Que faire après un licenciement économique ?
Un licenciement économique donne le droit à un salarié de bénéficier d’une allocation chômage. Afin de percevoir son droit (voir aussi notre article sur le droit de retrait ) , une inscription en demandeur d’emploi auprès de Pole Emploi est nécessaire après la durée du préavis.
Le calcul de l’allocation se fera selon l’ancienne rémunération, l’âge et l’ancienneté du demandeur d’emploi.
Pour ce qui concerne les entreprises ayant moins de 1 000 salariés à leur actif, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est établi entre l’employeur au salarié. Un délai de réflexion de 21 jours est alors accordé. Une fois le délai passé, le contrat de travail (faites-vous aider par la Direccte pour toute question ) prend fin.
Dans ce cas, le versement de l’indemnité compensatrice de préavis n’aura pas lieu.
