Sur le territoire français, nombreux sont les organismes en charge de l’inspection du travail. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en fait partie, une institution lancée en remplacement des directions régionales et départementales en charge de l’emploi et de la formation professionnelle. C’est un organisme qui regroupe de nombreux services administratifs incluant l’industrie, le commerce extérieur, le tourisme et l’artisanat. La Direccte a pour objectif principal d’assurer le développement de ces secteurs d’activité, procurant un accompagnement pour les dirigeants d’entreprise. Allons faire un zoom sur le sujet.
Quel est le rôle de la Direccte ?
La Direccte est un organisme créé en 2010 pour améliorer l’ensemble des services destinés aux entreprises et aux citoyens dans le but de moderniser, de simplifier les démarches administratives et d’assurer la gestion des dépenses publiques.
Il s’agit d’une institution territoriale d’animation et de contrôle. Avec une implantation régionale, l’organisme est en charge de la vérification du respect du Code de travail, ainsi que des normes encadrant la concurrence.
La direction départementale assure en même temps la protection des populations, contribuant au développement économique et à la cohésion sociale sur le plan local.
La DIRECCTE est en étroite collaboration avec les collectivités locales et procure un soutien aux filières, tout cela en termes de formation (à ce propos lisez-notre article sur les risques des faux diplômes ) et d’orientation. C’est à la fois un contrôleur et un inspecteur pour les enquêtes publiques.
Comment joindre la Direccte ?
La Direccte est présente dans chaque région et département pour permettre au grand public de se renseigner sur les règlementations de travail. Son rôle est juste informatif mais n’intervient aucunement dans les démarches de règlement de litiges.
Pour joindre les directions départementales en Ile de France, un numéro de téléphone unique est disponible : 08 06 000 126. Un numéro placé pour simplifier le quotidien des employeurs et des salariés. Pendant la période de la pandémie, il est recommandé de consulter le site web de votre département pour les numéros disponibles.
Direccte et inspection de travail
La DIRECCTE est l’organisme déconcentré de l’inspection de travail. Elle est sous l’autorité directe des Ministères selon la mission.
Le service est sous la tutelle de la préfecture ou plus précisément du préfet de région. Pour les missions concernant l’inspection du travail, c’est la DGT (Direction générale du travail) qui est concernée.
Nombreuses sont les compétences de la Direccte :
Une compétence dans la politique du travail
C’est l’institution qui contrôle la mise en application de toute la politique et la législation dans le monde du travail. L’organisme veille à améliorer les conditions de travail, la santé des salariés et les relations sociales. Un arrêté préfectoral régit la division des unités territoriales. Un plan d’action régional sera par la suite mis en place par le service d’Etat pour toutes les missions qui lui sont confiées.
Une compétence pour les entreprises, l’économie et l’emploi
La Direccte joue un rôle essentiel dans le cadre du développement économique des entreprises, de l’emploi, des cadres lors d’une liquidation judiciaire , des salariés et des demandeurs d’emploi. Des actions conformément aux mutations économiques sont mises en œuvre en favorisant la compétitivité sur le territoire français et sur le plan international, le marché du travail et des formations professionnelles (découvrez la CDA France : cda La Rochelle , cda Paris,…) continues.
Une compétence pour la concurrence, la consommation et la répression des fraudes
Les normes régissant la concurrence, la protection économique, la sécurité et la protection du public sont contrôlées par la Direccte. Les marchés et les relations commerciales sont également vérifiés pour assurer leur bon fonctionnement.
Pourquoi joindre la Direccte ?
De nombreuses raisons peuvent justifier la sollicitation de la Direccte :
Une homologation pour une convention de rupture
Une fois les 15 jours de rétractation passés et la convention réalisée, la procédure de rupture conventionnelle (voir aussi notre article sur les indemnités de licenciement économique ) se termine par une homologation de la Direccte. La démarche de validation dépend du statut du salarié :
- Pour un salarié non protégé, la demande d’homologation devra se faire par le salarié et son employeur, dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande ;
- Pour un salarié protégé, c’est l’employeur qui doit faire la demande d’autorisation auprès de l’inspection de travail.
Une autorisation de travail pour un étranger
Un étranger provenant d’autres pays en dehors de l’espace économique européen et souhaitant travailler en France doit avoir une autorisation de travail. L’embauche sans permis de travail est considérée comme du travail illégal.
Une constatation d’infraction discriminatoire
L’organisme d’inspection de travail est en droit de constater toutes les infractions en matière de discrimination, assurant par la suite la mise en œuvre des moyens d’action.
En cas de problèmes de discrimination au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec la Direccte au niveau régional.
Dans le même thème, regardez notre article sur le droit au retrait au travail.
