Le casier judiciaire correspond officiellement au registre des condamnations d’une personne par les tribunaux pénaux. Il est géré par le siège de traitement de Nantes, qui est soumis à la juridiction du ministère de la Justice. D’autres jugements, tels que ceux rendus par les tribunaux de commerce, peuvent être inclus dans le casier judiciaire.
L’histoire du casier judiciaire en France
Le casier judiciaire a été créé en 1848 par Arnould Bonneville, magistrat à Versailles. Il proposa que les condamnations soient inscrites sur des fiches déposées auprès de la juridiction du lieu de naissance de la personne condamnée. Au fil du temps, ce dossier s’est développé et affiné. Depuis 1966, il est concentré à Nantes. Le casier judiciaire n’est pas accessible au public : ni son contenu, ni aucun type de données ne sont accessibles. La seule information autorisée en dehors du siège du traitement est fournie par un certificat, qui ne contient que les condamnations enregistrées depuis la date de sa délivrance. Le casier judiciaire peut s’obtenir via une demande sur le site officiel gouvernemental ou bien via des sites prestataires de services tel que https://www.service-casier-judiciaire.fr.
Les 2 Bulletins du casier judiciaire en France
- Le Bulletin n° 1 ;
- Le Bulletin n° 2.
Le B1 est un élément de preuve important qui ne peut être remplacé. Il n’est remis qu’aux juges et disparaît au décès de la personne concernée. Il doit donc faire l’objet d’un soin particulier. Ce dossier regroupe toutes les condamnations, sauf :
- les amnisties ou les remises partielles de certaines condamnationS ;
- les délits mineurs contre les enfants, les condamnations mineures ;
- les punitions ou sanctions éducatives de longue durée ;
- les condamnations qui n’entraînent pas de peine, excepté si le tribunal a ordonné qu’aucune condamnation ne soit classée ;
- les punitions pénales consécutives à une peine d’incarcération de trois ans ;
- les jugements de liquidation judiciaire qui sont en vigueur depuis plus de cinq ans, sauf dans les cas où leur durée dépasse cinq ans, la faillite personnelle ou la restriction de gestion.
Le bulletin n° 2 renferme les condamnations qui peuvent être prises en compte aux fins de la responsabilité personnelle à la demande d’un tiers. Ce bulletin contient notamment :
- les crimes commis contre les enfants et sanctionnés par des condamnations ;
- les condamnations ont fait l’objet d’une réhabilitation automatique ou judiciaire ;
- si aucune autre infraction n’est commise pendant cinq ans, la peine est suspendue.
La condamnation apparaîtra dans la vérification des antécédents si elle est détectée par une autorité administrative ou militaire et certains groupes de personnes. Le juge peut interdire la divulgation de cette information au cours du traitement, mais elle est néanmoins enregistrée.
Le Bulletin n° 3
Ce bulletin prend en charge les peines supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis (et moins si le tribunal oblige l’enregistrement), ainsi que plusieurs interdictions et incapacités en vigueur. Le B3 peut être scellé si le tribunal décide de ne pas inclure ces condamnations. La personne concernée peut facilement s’en procurer un. Les employeurs le demandent fréquemment lors du processus de recrutement, pour la délivrance de diverses licences professionnelles (comme celles délivrées aux avocats) ou pour l’introduction d’une demande de visa. Le B3, en revanche, est entièrement personnel et peut uniquement être remis à son titulaire et au représentant légal. En fait, il est impossible de le donner à un tiers ou de le transférer à un autre membre de la famille.
Quelles sont les modalités d’obtention d’un casier judiciaire ?
Dans le cas des personnes de nationalité française nées en France :
Casier judiciaire national
Service du casier judiciaire,
107 rue du Landreau,
44317 Nantes Cedex 3
Tel: 02 – 51 89 89 51
Fax : 02 – 51 89 89 18
Dans le cas des français nés à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna
Les dispositions suivantes sont applicables :
Par fax Internet : le formulaire rempli, accompagné d’une pièce d’identité, au greffe du tribunal. En personne : au tribunal, accompagné de l’original de la pièce d’identité et d’une photocopie.
Dans le cas des français nés dans une collectivité d’outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)
Dans ce cas, il faut adresser une lettre ou un appel au greffe du tribunal de votre État de naissance.
