En France, les dirigeants d’entreprise peuvent être auditionnés par les services de police ou de gendarmerie, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, que ce soient des enquêtes de flagrance, des enquêtes préliminaires ou encore, plus rarement, dans le cadre de commissions rogatoires délivrées par des juges d’instruction. Parce qu’il s’agit d’événements qui font maintenant partie de la réalité des sociétés, il faut appréhender de telles possibilités pour y faire face efficacement.
Contextes possibles pour une garde à vue ou une audition libre
Les dirigeants peuvent être impliqués dans des procédures de garde à vue pour des infractions de droit pénal des affaires, par exemple du fait de soupçons d’abus de biens sociaux ou de corruption, mais aussi pour des infractions de droit commun. La garde à vue implique une privation de liberté pendant le temps de la mesure. Le régime, tant de la garde à vue que de l’audition libre, est régi par les dispositions du code de procédure pénale. A contrario, l’audition libre n’implique pas, c’est une tautologie, de privation de liberté et la personne interrogée peut, du moins en théorie, quitter les lieux à tout moment.
Préparation face à ces situations
Dans la plupart des cas, la personne qui fait l’objet d’une audition est convoquée à l’avance. Elle a alors tout intérêt, en amont de sa convocation, à consulter un avocat pénaliste qui l’aidera à préparer son audition. Notamment, il lui prodiguera des conseils généraux sur la conduite à tenir. Il pourra aussi, si le dirigeant peut identifier les faits pour lesquels il sera interrogé, guider sa réflexion sur les questions qui lui seront posées.
Droits durant la garde à vue et l’audition libre
Durant la garde à vue, les dirigeants bénéficient de l’assistance d’un avocat, du droit d’informer un proche, d’un examen médical et du droit de garder le silence. L’audition libre offre des garanties similaires, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et la liberté de quitter les locaux à tout moment, à moins qu’une garde à vue ne soit décidée.
S’agissant de la présence de l’avocat, il commence par un entretien confidentiel avec son client. Il l’assiste ensuite pendant l’audition. Si ses prises de parole sont pour l’essentiel limitées à la fin des auditions, elles n’en sont pas moins très importantes, en ce qu’il est amené à faire préciser des déclarations ambiguës, à faire préciser à son client ce qu’il n’a pas eu l’occasion de dire et à présenter des observations potentiellement importantes. En outre, en cas de désaccord avec l’enquêteur sur la teneur des déclarations, il peut les contester plus aisément que son client. En tout état de cause, sa présence, à elle seule, modifie l’ambiance et limite les risques de pression.
En conclusion
La maîtrise des nuances entre la garde à vue et l’audition libre est indispensable pour tout dirigeant. Une préparation rigoureuse, notamment la collaboration étroite avec un avocat, est fondamentale pour naviguer avec assurance à travers ces procédures légales et minimiser leur impact.
