La chambre des notaires fait respecter les règles déontologiques et assure la cohésion dans la profession de notaire. Les notaires sont présents sur tout le territoire français, avec des répartitions règlementées par le Ministère de la Justice, afin d’assurer un service public juridique de proximité et de qualité.
Présentation du métier de notaire
Le notaire est un juriste qui agit pour le compte de l’Etat et qui est nommé par le Ministre de la Justice. C’est un officier public qui intervient dans des actes d’authentification de l’autorité publique. Il intervient dans tous les domaines du droit comme :
- le droit de la famille: contrat de mariage ou de pacs, divorce, donations, successions, testaments
- le droit immobilier: achat immobilier, vente maison, emprunt, taxe foncière, calcul de plus-values
- le droit des affaires: constitution de société, fiscalité, procédures de mise à prix lors des ventes aux enchères publiques, acte authentique des baux.
Le notaire rédige des contrats sous la forme authentique et appose son sceau et sa signature. Il en assure ensuite la date et le suivi. Il conserve également le dépôt et délivre des grosses. Le notaire dispose de toutes les compétences pour donner des conseils juridiques à ses clients.
La profession notariale est une profession libérale au sein d’une étude. Bien qu’il assure le fonctionnement économique de son activité, le notaire ne fixe pas ses honoraires librement, contrairement à l’avocat. Ce sont ses clients qui assurent intégralement ses rémunérations, et non pas l’Etat par le biais des contribuables.
Le notaire a pour mission de nous conseiller et de nous informer sur nos droits et devoirs avant de signer un quelconque contrat. Dans sa mission, il doit faire preuve d’une impartialité absolue.
Qu’est-ce que la chambre des notaires ?
La Chambre des notaires est une instance implantée au niveau de chaque département français. Elle représente l’ensemble du notariat de cette circonscription. La composition de la chambre des notaires est comme suit : le Président de la chambre, les Vice-Présidents, les Syndics, le Rapporteur, les Secrétaires, le Trésorier et le Délégué à la formation. Ces officiers publics sont tous des membres élus issus de leur chambre départementale.
Le rôle de la chambre des notaires tourne autour de trois axes principaux :
- un rôle consultatif
- une fonction de contrôle
- un pouvoir disciplinaire ou pouvoir de sanction.
Quand un notaire a terminé sa formation (méfiez-vous des faux diplômes ), la chambre des notaires est consultée par les pouvoirs publics sur la nomination du futur notaire. Ce pouvoir consultatif qui permet de connaitre l’avis de chaque chambre concernée, est très important. La chambre des notaires accueille et installe les nouveaux notaires qui viennent de prêter serment.
La chambre des notaires a également le rôle de contrôler chaque étude notariale au moins une fois par an.
En cas de manquements, elle avertit, rappelle à la loi et sanctionne un notaire qui ne respecte pas les codes de déontologie des notaires dans l’exercice de la profession.
La chambre des notaires est aussi sollicitée pour jouer le rôle de médiateur en cas de conflits entre les notaires et leurs clients. A l’issue de l’examen de l’objet du grief, la chambre des notaires peut faire appliquer au notaire, par le biais de la chambre de discipline, ou par le Tribunal de grande instance, des sanctions disciplinaires (blâme, destitution, interdiction d’exercer) ou demander de dédommager le client. Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile du notaire est engagée. Dans d’autres cas, la chambre des notaires peut demander au client de procéder à la régularisation des frais du notaire.
La chambre des notaires de France assure la gestion d’une base de données immobilières regroupant toutes les transactions immobilières signées au sein des études notariales. Car en France, toute vente immobilière doit obligatoirement passer par un notaire.
Enfin, la chambre des notaires joue un rôle important dans la communication avec le grand public. Elle veille à faire connaitre les fonctions de notaire et l’Ordre des notaires. Elle communique les nouvelles pratiques notariales, comme l’authenticité de la signature électronique sur les actes et encourage les gens à consulter un notaire en cas de problème.
Il est important de noter qu’il y a également le CSN ou Conseil supérieur du notariat. C’est la plus haute organisation professionnelle du notariat en France, et dont la compétence est nationale. Il représente l’ensemble des notaires auprès du Garde des Sceaux et est habilité à traiter les différends entre les notaires ou entre les chambres des notaires.
