La contrefaçon est définie « comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire » (Définition donnée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle). La contrefaçon concerne toutes sortes de choses, des marques, des objets, des oeuvres, etc. En France, la contrefaçon est un délit. Acheter de la contrefaçon sur l’Internet est alors illégal. Le Cabinet Avomedias, avocat en contrefaçon vous apporte dans cet article plus d’informations.
Que risquez-vous si vous avez acheté de la contrefaçon sur Internet ?
La détention de contrefaçon est un délit. Le Code des douanes prévoit des sanctions en cas de contrôle et que vous ne pouvez pas prouver l’authenticité de l’objet. Ces sanctions sont prévues à l’article 414 du Code des douanes :
- « Sont passibles d’un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé ;
- La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l’amende peut aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne ;
- La peine d’emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
La détention de produits contrefaisants est également punie à l’article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle. La « détention sans motif légitime » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros.
Victime d’une contrefaçon
Si vous êtes en position de victime, vous ne saviez pas que la marchandise achetée était une contrefaçon, vous pouvez demander le remboursement au vendeur, ainsi que de le signaler pour objets contrefaits. Ou bien, d’exercer votre droit de rétraction qui est de 14 jours pour les achats effectués en ligne.
Vendeur d’une contrefaçon
Si le vendeur est de mauvaise foi, et qu’il ne veut pas vous rembourser, vous pouvez le signaler à la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous souhaitez porter plainte ou intenter une action en justice dans le cadre d’une contrefaçon, consultez un avocat spécialiste en contrefaçon afin qu’il puisse vous aider dans vos démarches.
