En matière de recouvrement de créances, l’une des actions les plus efficaces est sans aucun doute l’injonction de payer. Il s’agit d’un outil mis à la disposition du créancier pour obtenir ce qui lui est dû. Si le débiteur n’effectue pas le paiement, il peut subir la saisie des biens. Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?
Les conditions pour émettre une injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure encadrée par la loi. Ainsi, vous ne pouvez pas recourir à une injonction de payer si la créance est une pension alimentaire ou un chèque sans provision. Il existe d’autres procédures pour ces cas-là.
Par contre, vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer s’il s’agit d’une dette contractuelle, c’est-à-dire une créance qui a été contractée suite à un contrat. Il faut savoir que le contrat est un accord, entre deux ou plusieurs parties, qui entraîne des obligations légales de part et d’autre. Il peut s’agir d’une facture, d’un contrat de vente, d’un loyer impayé ou même d’un découvert bancaire. Néanmoins, il faut aussi souligner que la dette est annulée si le contrat est déclaré nul. Un contrat est déclaré nul lorsqu’il présente des vices ou des anomalies graves. Dans ces cas, il est traité comme s’il n’avait jamais été signé.
Vous pouvez également avoir recours à une procédure d’injonction de payer si la dette vient d’un billet à ordre, d’un bordereau Dailly ou d’une lettre de change. La lettre de change est un titre de crédit formel et abstrait, qui confère à son porteur légitime le droit d’obtenir le paiement de la somme indiquée, à l’échéance et au lieu qu’elle prévoit.
De même, l’injonction de payer doit faire suite à des tentatives de relance et à une mise en demeure de payer. Le débiteur doit être solvable et résider sur le territoire français.
Pour finir, le créancier doit posséder une créance qui répond à ces critères :
- sûr : qui est démontrable par une preuve écrite (par exemple, un contrat),
- liquide : qui est facilement quantifiable (les dettes en nature ne font pas l’objet de ce type de procédure),
- échu : c’est-à-dire que le délai de paiement de la dette doit déjà expirer,
- fongible : argent, matériaux ou denrées par exemple.
- valide : la dette ne doit pas dépasser le délai de prescription qui est de 12 ou 24 mois selon les cas.
Comment doit-être rédigée une injonction de payer ?
Rédiger et envoyer la requête d’injonction de payer à la juridiction compétente
La requête d’injonction de payer est un courrier encadré par le Code de procédure civil. Il doit être envoyé au greffe de la juridiction compétente. Cette juridiction dépend du type de dette. Ainsi, si la dette est commerciale, le tribunal de commerce est habilité à recevoir l’injonction.
S’il s’agit d’une dette civile, c’est au tribunal judiciaire de s’en charger. En ce qui concerne la territorialité du tribunal, elle dépend du domicile ou du siège social débiteur.
Il faut souligner que pour les dettes civiles de moins de 5 000 €, il existe une procédure simplifiée qui consiste à passer par un huissier (commissaire de justice) plutôt que par un juge. Elle est facultative.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou via un formulaire Cerfa fourni par le tribunal compétent. Il doit être rédigé en suivant la norme des courriers administratifs.
- le titre du juge compétent (président du tribunal judiciaire, président du tribunal de commerce, etc.),
- l’objet du courrier (requête, injonction de payer),
- l’identité du créancier (nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ou alors raison sociale, forme, siège social et représentant légal s’il est question d’une personne morale),
- la mention des précédentes tentatives de règlement à l’amiable qui ont été entreprises. Cela permet de montrer que la procédure est respectée,
- l’identité du débiteur (juste le nom et le prénom s’il s’agit d’une personne physique ou le nom de l’entreprise si c’est une personne morale),
- l’adresse ou le siège social du débiteur,
- la liste des pièces justificatives jointes au courrier. Il peut s’agir de contrat ou de facture.
Les faits doivent être détaillés de manière claire et concise. La créance doit également être détaillée (intérêts, astreintes, etc.). Il faudra envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit être accompagné d’une copie de la CNI du créancier.
Bon à savoir : dans le cas d’une créance de plus de 10 000 €, le courrier doit être rédigé par un avocat.
La décision du juge
À l’issue de cette requête, le juge peut prendre l’une des trois décisions suivantes.
Rejeter partiellement la requête
Cela signifie que le juge peut décréter que l’injonction de payer est invalide à cause d’une erreur dans l’énoncé de la requête. Il accepte cependant une partie des montants. Le rejet partiel n’est pas une fin en soi puisque le créancier a la possibilité d’engager une autre procédure s’il décide de ne pas notifier la décision du juge au débiteur. S’il informe celui-ci de la décision de rejet partiel du tribunal, il renonce totalement à la créance.
Le rejet total de la requête
La requête d’injonction peut être rejetée intégralement par un juge si celui-ci estime qu’il n’y a pas suffisamment de preuves ou de fondements pour poursuivre.
Il n’est pas possible de faire appel lorsque l’injonction est entièrement rejetée. La seule option qui vous reste est d’utiliser les voies de droit commun. C’est-à-dire l’ensemble des moyens autorisés par le législateur au créancier, pour contraindre le débiteur. L’usage des forces publiques peut être nécessaire.
La requête est acceptée
En cas d’acceptation de la requête, une ordonnance est délivrée par le juge. Il s’agit de l’ordonnance d’injonction de payer. Elle est délivrée au plus tard 30 jours après que la requête a été déposée. Le défendeur a 30 jours pour s’opposer à cette mesure. L’exécution de l’ordonnance donne lieu à d’autres éventualités.
Exécution de l’ordonnance de payer
Après que le juge a accepté partiellement ou totalement l’injonction, le plaignant, autrement dit le créancier, a six mois pour envoyer l’ordonnance au débiteur. Elle doit être effectuée par un huissier pour éviter des vices de procédure.
Le débiteur peut s’opposer à la décision du tribunal. Il a pour cela, un délai de 30 jours. Si le débiteur ne réagit pas au courrier, le créancier doit demander une autorisation d’apposition de l’ordonnance exécutoire au cours des 30 jours suivant la fin du délai d’opposition. La demande doit être effectuée de manière écrite ou orale au greffe du tribunal compétent.
Il y a deux cas de figure au cours de l’exécution de l’ordonnance. Soit le débiteur accepte et fait preuve de bonne foi. Soit, il refuse.
Dans le cas où il accepte de payer la dette, il faut convenir d’un échéancier. Il faut aussi réclamer un engagement écrit de la part du débiteur qui détaille l’échelonnement de paiement de la dette.
S’il refuse de payer la dette, il sera contraint par le biais d’un huissier de justice. Celui-ci procédera à une saisie. Celle-ci peut concerner les biens mobiliers du débiteur ou une somme sur son compte en banque. Tout ce qui est immobilier ne peut faire l’objet d’une saisie sauf cas particulier.
Quel est le coût de la procédure ?
En principe, une procédure d’injonction est gratuite devant une juridiction civile. Elle est assurée par le service public. Il est possible de devoir payer un avocat si la somme réclamée dépasse les 10 000 €.
Devant une juridiction commerciale, il faudra prévoir les frais de greffe qui sont de 35 €. Ils sont exigés pour que le dossier puisse être traité.
