##MT##Considérations juridiques : Ce que tout propriétaire d’entreprise doit savoir#/MT##
1. Assurez-vous que vous êtes autorisé à utiliser le nom de votre entreprise
Votre nom est le fondement de l’entreprise. Il façonne l’image de marque et la perception des clients. Vous avez peut-être trouvé le meilleur nom pour votre entreprise, mais est-il bien légal ? Vous devez vous assurer que le nom de votre entreprise ne porte pas atteinte aux droits d’une entreprise déjà existante. Par exemple, vous ne pouvez pas vous appeler « McDonald’s » ; vous pouvez choisir le nom « McDowells », à moins que vous ne vous lanciez dans la restauration. Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour réaliser cette tâche. Vous pouvez effectuer une recherche gratuite de noms d’entreprise en consultant les noms d’entreprises enregistrés. Il est également intelligent d’effectuer une recherche de marque pour voir si votre nom peut être utilisé dans les 50 États.
2. Enregistrez votre nom commercial fictif (alias » Doing Business As « , DBA)
Vous êtes très probablement passé devant des milliers de dépôts de noms commerciaux fictifs dans les petites annonces de votre journal local. Si vous avez une entreprise individuelle ou une société, un enregistrement DBA doit être déposé lorsque le nom de votre entreprise est différent du votre.
Un DBA doit être déposé chaque fois que vous faites des affaires en utilisant un nom différent de votre nom de société ou de SARL – c’est-à-dire que si CorpNet, Inc. fait des affaires sous le nom de CorpNet.com ou CorpNet, alors les DBA doivent être déposés par CorpNet, Inc. faisant des affaires sous le nom de « CorpNet.com ou CorpNet ».
3. Incorporez ou formez une LLC
Comme je l’ai mentionné dans mon post précédent, former une LLC ou une société est une étape essentielle pour protéger vos actifs personnels (comme vos biens personnels) de toute responsabilité de la société. En fonction de vos circonstances spécifiques, vous pourriez choisir entre une LLC (formidable pour les petites entreprises qui veulent une protection juridique, mais avec une formalité minimale) et une S Corporation.
A moins que votre entreprise ne soit particulièrement complexe, vous devriez être en mesure de créer votre entreprise ou de former une LLC en ligne de manière rapide et à un prix abordable, sans avoir à demander les services d’un avocat d’affaires.
4. Obtenez un numéro d’identification fiscale fédéral (alias « EIN » ou « numéro d’identification de l’employeur »)
Pour déclarer votre entreprise en tant qu’entité juridique distincte, vous allez devoir obtenir un numéro d’identification fiscale fédéral, également appelé numéro d’identification de l’employeur. Délivré par l’IRS, le numéro d’identification fiscale est similaire à votre numéro de sécurité sociale personnel. Cela permettra à l’IRS de suivre les transactions d’une entreprise. Vous n’êtes pas obligé d’obtenir un numéro d’identification fiscale si vous êtes le propriétaire unique, mais cela demeure un avantage car vous n’aurez pas à fournir votre numéro de sécurité sociale personnel pour les questions commerciales.
5. Déposez une marque de commerce
L’utilisation d’un nom vous donne automatiquement des droits de “commmon law” en tant que propriétaire, même sans enregistrer officiellement une marque de commerce. Cependant, vous devriez tout de même envisager d’enregistrer votre marque pour bénéficier d’une protection juridique adéquate. Après tout, vous avez passé d’innombrables heures à réfléchir au nom idéal et vous allez consacrer encore plus d’efforts à developer votre marque. Une marque déposée contribue à garantir que personne d’autre n’utilise le nom de votre entreprise.
6. Bien connaitre les droits de vos employés
Avez-vous des employés? Vos obligations légales en tant qu’employeur commencent dès que vous embauchez votre premier employé. Je vous conseille de passer du temps avec un professionnel du droit du travail pour bien comprendre vos obligations dans des domaines précis tels que les impôts sur les salaires et les retenues à la source, les impôts sur le travail indépendant, les lois anti-discrimination, les règlements de l’OSHA, l’assurance chômage, les règles d’indemnisation des travailleurs, les exigences en matière de salaire et d’heures de travail, etc.
7. Obtenez des licences et des permis d’affaires
Selon votre type d’entreprise, vous pouvez être tenu de déposer une ou plusieurs licences ou permis d’affaires au niveau de l’État. Ces licences comprennent : une licence générale d’exploitation commerciale, des permis de zonage et d’utilisation des terres, une licence de taxe de vente, des permis du département de la santé et des licences professionnelles ou d’occupation.
Prenez le temps d’aborder ces questions de manière sérieuse. En fonction du type de votre entreprise, l’embauche d’un comptable fiscaliste et/ou d’un bon avocat ayant une expérience spécifique dans votre secteur d’activité peut grandement contribuer à vous éviter des ennuis.
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