Dans le cadre d’un litige qu’on ne peut résoudre à l’amiable entre un employeur et son salarié, ce dernier peut envisager d’aller aux Prud’hommes. Ce ne doit toutefois pas être une décision prise à la légère et il faut veiller à ce que plusieurs conditions soient remplies avant toute saisine. Il faut savoir dans quels domaines et dans quels cas le Conseil de Prud’hommes ou CPH est compétent, le déroulement de la procédure ou encore vers quel CPH se tourner. Voici tout ce qu’il faut connaître concernant le CPH, comment le saisir, comment se déroule la procédure et quelles sont les modalités de représentation du salarié.
Le Conseil de Prud’hommes
Présentation et compétence
Le CPH est la juridiction qui est compétente en matière de litiges individuels entre employeurs et salariés. Il a autorité sur le contrat de travail, qu’il s’agisse de rupture de contrat ou durant la relation de travail entre les deux parties. Son champ de compétences se limite aux salariés du secteur privé, mais le CPH concerne les contrats à durée déterminée ou indéterminée, les contrats d’apprentissage, les salaires et primes, les congés et les licenciements individuels. Par conséquent, ne sont pas inclus les organisations syndicales, les conflits liés aux contrats de travail de droit public ou les accords collectifs d’entreprise.
Composition
Les membres du CPH ne sont pas des juges professionnels. Ce sont des élus dont le mandat de 4 ans résulte d’une élection générale au suffrage universel direct. Ils sont issus du monde du travail et la parité entre hommes et femmes est respectée, mais aussi entre employeurs et salariés. Les conseillers doivent suivre une formation de 5 jours et ils bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement.
Fonctionnement
Il est divisé en 5 sections autonomes :
- l’agriculture
- l’industrie
- le commerce
- l’encadrement d’activités professionnelles
- l’encadrement d’activités libérales.
Le Bureau de conciliation et d’Orientation se charge de concilier les deux parties. Dans le cas où il échoue, les demandeurs et défendeurs sont envoyés devant le jugement du conseil.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
La phase de conciliation
Mise en œuvre par le BCO cité précédemment, la conciliation consiste pour les deux parties à trouver un accord pour résoudre le conflit en apportant chacune ses explications durant une séance privée. Chaque partie peut alors y être représentée par une personne habilitée telle qu’un avocat. La phase de conciliation réussit lorsque le salarié accepte une indemnité forfaitaire de conciliation. En cas d’absence d’une des parties et sans justificatif avec motif légitime, le BCO peut trancher le litige. La procédure de saisine des prud’hommes
- une requête doit être adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes pour entamer la phase de conciliation ;
- en cas d’échec de la phase de conciliation, l’affaire est redirigée vers le bureau de jugement.
Doit-on prendre un avocat pour se faire représenter devant les prud’hommes ?
Ce n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour un salarié de faire appel à un professionnel devant la juridiction. Le meilleur avocat prud’hommes disposera des compétences nécessaires en droit du travail et en procédures du Conseil de prud’hommes et saura faire valoir les droits du salarié. Avec une garantie protection juridique (en principe incluse dans l’assurance habitation ou voiture), il est possible de voir à la réduction des frais d’avocats consentis librement entre le professionnel et son client.
La convocation à l’audience
Les deux parties sont toutes deux convoquées devant le bureau de jugement du CPH. Il se doit s’assurer que les conclusions et l’ensemble des pièces justificatives soient à la disposition de chacune des parties afin que l’audience se déroule bien.
Issues possibles de la procédure
- Dans le cas où le salarié perde devant le CPH, il sera probablement condamné à payer des dépens. Ce sont les frais de procédure, mais ils incluent également une partie des frais d’avocats de la partie adverse.
- Dans le cas où le salarié est gagnant, l’entreprise possède un délai pour des voies de recours. A la fin de ce délai, la décision prend effet immédiatement. En cas de non-exécution, on peut remettre une copie exécutoire à un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie ou saisir le juge de l’exécution. Dans le cas où l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, on peut obtenir le paiement auprès de l’assurance garantie des salaires.
