La domiciliation est une formalité importante lors de la création d’une entreprise. Elle consiste à attribuer un siège social à cette dernière. Dans le cas où la société souhaiterait s’établir dans un local qui ne lui appartient pas, elle doit obtenir une autorisation de domiciliation d’entreprise. Ce document figure parmi les pièces justificatives requises pour l’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
Une autorisation de domiciliation d’entreprise est un document à faire signer par le bailleur ou le propriétaire d’un local. Elle atteste que ce dernier donne son accord au locataire pour y installer son siège social.
Que contient une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
L’autorisation de domiciliation doit contenir plusieurs mentions, telles que :
- l’identité du bailleur ou du propriétaire ;
- l’adresse du siège social ;
- la dénomination sociale de l’entreprise concernée ;
- la date et le lieu où le document a été rédigé ;
- la signature des deux parties.
Il faut noter que le contenu peut légèrement varier selon le contexte. Le plus important est la compréhension des dispositions légales qui régissent la domiciliation d’entreprise.
Une domiciliation dans les locaux d’une entreprise
Si le siège social est établi dans les locaux d’une autre entreprise, il convient de rédiger un contrat de domiciliation. Il doit contenir quelques informations, notamment l’adresse du siège social, la nature des activités de la société domiciliée ainsi que la signature du représentant légal de chaque entité. Le contrat établi servira ensuite d’attestation.
Une domiciliation chez l’entrepreneur
Si le siège social de l’entreprise est établi à l’adresse personnelle du dirigeant, l’autorisation de domiciliation devra tenir compte de l’article L123-11-1 du Code du commerce. Elle mentionnera la durée pendant laquelle cette situation pourrait durer (5 ans maximum).
Une domiciliation au sein d’un local commercial
Dans ce cas, le bail commercial fera office d’attestation de domiciliation. Vous devez joindre le justificatif de jouissance à ce document. Notez que les signatures de chaque partie sont requises sur les deux.
Une domiciliation dans une entreprise de domiciliation
Si la société choisit d’installer son siège chez une entreprise de domiciliation, les deux parties peuvent signer un contrat pour servir d’autorisation. Il doit citer toutes les mentions d’une attestation mentionnées précédemment.
A quoi sert une autorisation de domiciliation ?
L’autorisation de domiciliation d’entreprise est indispensable pour pouvoir recevoir des courriers, des appels professionnels ainsi que des clients dans le local. Cependant, ce document ne vous donne pas la permission d’exercer votre activité chez vous. Dans ce cas, il convient de se référer au bail commercial.
Les démarches à suivre pour obtenir une autorisation de domiciliation d’entreprise
Pour commencer, le locataire doit informer le bailleur de son intention de domicilier son entreprise à l’adresse du local. Pour cela, il est tenu de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur peut accepter ou refuser la requête. Une fois le document signé, il possède automatiquement une valeur légale. De ce fait, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés peut être faite.
Que faire en cas de refus du bailleur ?
Il est possible que le bailleur ne donne pas son accord pour la domiciliation d’entreprise. Les raisons peuvent être liées aux règles d’urbanisme, aux clauses du bail commercial ou aux règlements de copropriété. Dans ce cas, le locataire peut exiger une lettre de refus dûment signée. Pour pouvoir poursuivre les démarches de création de son entreprise, il devra se conformer aux demandes du bailleur ou transférer son siège social à une autre adresse.
Comment rédiger une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
Vous trouverez facilement des modèles d’attestation de domiciliation d’entreprise sur Internet. Il vous suffit d’en télécharger un sous format Word ou PDF et de le remplir correctement. Sinon, vous pouvez également utiliser un éditeur de texte. Ensuite, faites signer le document par le bailleur.
Le coût d’une autorisation de domiciliation
La signature d’une autorisation de domiciliation d’entreprise est totalement gratuite. En revanche, si vous choisissez d’installer le siège sur votre lieu d’habitation, cela peut entraîner des coûts supplémentaires, notamment en matière de taxes foncières. En cas de besoin, demandez conseil à un professionnel. Il saura vous recommander la meilleure option pour mener à bien votre projet de création d’entreprise.
