L’avance sur salaire repose avant tout sur un accord entre l’employeur et son employé. Le régime est distinct de l’acompte sur salaire ou d’un prêt d’argent. Si l’avance sur salaire est accordée, alors vous rembourserez progressivement la somme grâce à une retenue sur votre salaire mensuel.
L’avance sur salaire : qu’est-ce que c’est ?
L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur afin d’anticiper ses heures de travail. N’étant pas réellement définie dans le contrat de travail ou dans une loi sur l’avance sur salaire, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. Il s’agit d’une forme de prêt accordé en dehors de la relation contractuelle selon le droit du travail. Elle doit être remboursée grâce aux prochains salaires mensuels et être inscrite sur le bulletin de paie.
Quelle est la différence avec un « acompte » ?
L’avance sur salaire se base surtout sur un accord « discrétionnaire ». Il ne faut pas confondre cette notion avec l’acompte sur salaire, qui est un droit pour tous les salariés. Ici, ils seront payés pour les heures de travail déjà effectuées. Pour l’avance sur salaire, les heures de travail n’ont pas encore été faites et l’employeur peut tout à fait refuser.
Les modalités d’octroi de l’avance sur salaire
Il y a quelques conditions à respecter afin de pouvoir demander une avance sur salaire.
Les conditions à respecter
L’avance sur salaire n’est pas règlementée par le code de travail. Il n’y a pas de formalités à suivre. Il est possible de faire une demande oralement ou par écrit. Il faut juste s’assurer de s’adresser à son supérieur ou au service qui gère les relations humaines et la paie.
Le montant maximum que l’on peut demander
Si la valeur d’un acompte est limitée, il n’y a pas de limite spécifique pour l’avance sur salaire. Vous pouvez demander le montant que vous désirez, mais s’il est trop élevé, alors vous courrez le risque de voir votre demande être refusée.
Le versement de l’avance sur salaire
L’employeur qui accepte l’avance sur salaire doit mettre en place une convention avec le salarié, afin que chaque partie puisse garder un reçu de la transaction. Dans le document devront apparaître les mentions suivantes :
- la valeur versée ;
- la date de versement et le moyen utilisé pour payer ;
- les échéances de remboursement par retenues sur le salaire.
Comment est évalué le remboursement de cette avance ?
Le remboursement de l’avance sur salaire se fait par le biais de retenues sur les salaires. Par contre, selon la loi, il ne faut pas que la valeur dépasse le 1/10ème du salaire net du salarié. Les acomptes sur une mission en cours ne peuvent pas être perçus comme des avances.
Qu’en est-il des cotisations sociales sur la fiche de paie ?
Au moment du paiement de l’avance sur salaire, l’employeur ne peut pas retirer les cotisations patronales et salariales. Il va verser l’ensemble du salaire prévu. Les cotisations vont ensuite être décomptées des salaires nets mensuels, et ce, au fur et à mesure jusqu’au remboursement.
