Le secteur de l’immobilier et tout ce qui y touche sont régis par des lois relativement strictes. Cela est tout à fait normal étant donné que les différents acteurs du domaine ont des obligations les uns envers les autres. C’est le droit immobilier qui se charge d’étudier et de traiter les différentes problématiques afférentes aux activités immobilières. L’une de ses branches est le droit de la construction. Nous vous disons dans cet article précisément de quoi il s’agit.
Droit de la construction : une vaste branche du droit immobilier
Même si le droit de la construction est une branche du droit immobilier, il n’en reste pas moins complexe. C’est la raison pour laquelle son application est réservée à des professionnels comme l’avocat en droit de la construction qui en fait sa spécialité. Ce dernier peut se considérer comme expert en la matière après de longues années d’études destinées à l’acquisition des compétences et des connaissances requises.
Le droit de la construction s’applique à divers intervenants et processus du monde immobilier. Il s’intéresse aux constructeurs. Il s’agit des architectes, des entrepreneurs ou encore des promoteurs. Ces derniers sont liés par un contrat au maître de l’ouvrage qui leur est confié, ce qui les expose à certaines responsabilités. Outre les constructeurs, cette branche du droit se penche sur les garanties et les assurances. Vous l’aurez compris, les notions abordées par la discipline sont multiples et variées.
Un droit qui s’occupe de la responsabilité des constructeurs
Les constructeurs sont des professionnels du BTP et de l’immobilier qui ont un nombre important de responsabilités. Cela est d’autant plus normal qu’ils ont la charge complète des ouvrages dont ils assurent la construction. De fait, selon la loi, toute imperfection identifiable sur un édifice après sa livraison et remettant en question son intégrité leur est imputable. Il en est de même pour les dommages causés par des vices de sol.
En tant que constructeur, lorsque vous êtes dans une telle situation, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez accepter le rôle que vous avez joué dans l’apparition des dommages et indemniser le propriétaire du bien. Vous avez aussi la possibilité de vous exonérer de votre responsabilité. Dans ce cas, il vous faudra prouver que les dommages observés ne sont pas le résultat de votre intervention. C’est à ce niveau que le droit de la construction intervient.
Afin de vous défendre, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé du droit de la construction. Dans des structures expertes comme le cabinet Active Avocats, vous n’aurez aucun mal à en trouver un. Ce dernier pourra démontrer votre niveau d’implication par une méthodologie claire.
Elle comprend :
- le diagnostic,
- la consultation,
- la recherche de preuve,
- et la proposition de solution.
Quels que soient les résultats de l’enquête, l’avocat en droit de construction vous orientera toujours prioritairement vers un règlement pacifique du litige. Il vous évite toute décision inconsidérée et vous aide à faire les meilleurs choix.
Une spécialité du droit qui traite des normes de construction
Les règles de construction des bâtiments sont clairement énoncées dans un Code détaillé. Ce dernier donne les pratiques pour une édification solide et respectant les principes de sécurité. À titre illustratif, l’installation d’un détecteur de fumée est exigée dans l’article L. 142-1 du Code de la construction et de l’habitation. Un bâtiment qui n’en contient pas fait alors entorse aux règles.
Les normes établies permettent d’éviter que les bâtiments subissent des vices de construction. Ce sont des défauts graves qui mettent en péril leur stabilité et leur durabilité. Dans ces cas, le droit de la construction intervient afin de déterminer la responsabilité à engager ainsi que les sanctions encourues. Cela se fait par le biais d’expertises amiables ou judiciaires, visant à repérer la cause du défaut de construction.
Une fois l’expertise terminée, diverses étapes supplémentaires comme la vérification des garanties des constructeurs s’imposent. Leur examen permettra de préciser les mesures à prendre en cas de sinistres. Il s’agit des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement pour lesquelles le droit de la construction énonce bon nombre de principes. En plus d’un cadre légal qui définit plusieurs aspects de l’immobilier, le droit de la construction est un repère indispensable.
Il est établi pour éviter les risques et les problématiques complexes relatives au secteur. Cela représente également la fonction première des spécialistes de cette discipline qui peuvent s’avérer être des alliés redoutables. Que vous soyez un particulier ou un professionnel du bâtiment, les avocats du droit de la construction sont disponibles pour vous aider. Ils sont assimilables à des guides qui vous permettent de traverser ces méandres juridiques de la manière la plus efficace.
