Depuis janvier 2017, il est possible pour un couple de faire une procédure de divorce amiable sans recourir à un juge. Le dispositif a été mis en vigueur par l’Etat pour réduire les charges des Tribunaux dans ce cadre. Aimeriez-vous en savoir davantage sur cette nouvelle procédure de divorce sans juge ? Suivez notre article à ce sujet.
Les situations concernées par le divorce sans juge
Le divorce amiable est réalisable dans le cas où les deux époux acceptent les termes et les conséquences du divorce par consentement mutuel. Certains points doivent être définis avec l’accord des deux parties, notamment sur :
- le mode de garde des enfants ;
- la pension alimentaire des enfants ;
- l’attribution de la propriété de leur logement.
En cas de disparité de revenus entre les deux, l’établissement d’une prestation compensatoire peut aussi bien être mentionné dans la procédure.
En quoi consiste le divorce amiable ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, les deux parties doivent opter pour un avocat différent. La finalisation de l’acte de divorce doit alors se faire à quatre. Vous pouvez parfaitement solliciter les services d’un professionnel spécialisé en divorce amiable pour vous accompagner en cas de souci. Après la signature de la convention de divorce, il n’est plus besoin de l’homologation du juge. Seul l’enregistrement de la procédure auprès d’un notaire est obligatoire.
Les clauses incluses dans l’acte
La majorité des avocats restent prudents dans la rédaction de l’acte de divorce. Des éléments spécifiques doivent figurer de manière claire et détaillée sur la convention pour éviter les litiges :
- les biens propres à chaque ex-époux ;
- le responsable du paiement des créances s’il y a lieu ;
- les conditions pour l’obtention d’une prestation compensatoire.
Les délais à respecter
Un exemplaire de l’acte de divorce est envoyé par courrier à chaque partie contractante. Ce document dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date de réception. Une fois le délai passé, le divorce doit être enregistré par les avocats auprès d’un notaire sous un délai de 7 jours.
Qu’en est-il des frais de divorce ?
La répartition des frais de divorce doit être mentionnée dans la convention. Il est à noter que plus de la moitié des frais ne doit aucunement être à la charge de la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Quant aux honoraires d’avocats, ce sera à chaque partie d’effectuer le règlement pour son avocat respectif. En tenant compte des autres frais facturés par le notaire ainsi que certains états liquidatifs, un divorce amiable peut aller jusqu’à environ 2 000 euros, voire plus.
