Le système juridique français en matière de dommages corporels a évolué afin de permettre une indemnisation équitable de la victime. Plus d’informations ici.
La gestion de ce type d’affaires peut être divisée en deux parties :
- La question de la responsabilité (et de la couverture par la compagnie d’assurance)
- La question de l’indemnisation des dommages (et l’estimation des dommages)
1. 1. LA QUESTION DE LA RESPONSABILITÉ
Les dommages corporels peuvent être causés par de nombreux facteurs, qui sont fréquemment les accidents de la route, la négligence médicale, les accidents du travail (voir Direccte ) la responsabilité du fait des produits, etc.
En droit français, les fondements juridiques sont différents en ce qui concerne le type de dommage corporel :
– Accident de la circulation : « Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ».
Il s’agit d’un des types de dommages corporels les plus courants et cette loi prévoit une responsabilité sans faute.
– Négligence médicale / Responsabilité du fait des produits médicaux / Infection nocomiale : « Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé / article L1142-1 du Code de la santé Publique ».
Cette loi prévoit une responsabilité pour faute concernant les négligences médicales, mais il existe quelques exceptions avec une responsabilité sans faute concernant, par exemple, les infections nosocomiales.
– Responsabilité délictuelle : 1382 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité pour faute
Article 1382 du Code civil
« Tout acte quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer ».
La question de la responsabilité étant résolue, la discussion entre le demandeur (victime) et le défendeur (compagnie d’assurance) sera axée sur l’estimation du montant de l’indemnisation.
1. 2. LA QUESTION DE L’INDEMNISATION DES DOMMAGES
L’estimation de l’indemnisation se fait selon le rapport d’enquête médicale en appliquant la classification DINTILHAC (nomenclature DINTHILAC).
La plupart du temps, la compagnie d’assurance demande un rapport d’enquête médicale afin d’effectuer une première estimation des dommages potentiels. Cependant, une action en justice doit également être introduite avec une procédure d’urgence (Référé Expertise) afin de demander à la Cour de désigner un huissier de justice et expert judiciaire.
Le rapport d’expertise médicale judiciaire est celui qui est utilisé pour l’estimation finale des dommages corporels. Cette procédure est également utile pour faire pression sur la compagnie d’assurance.
La classification DINTILHAC est une méthode/un système juridique qui prévoit deux catégories de dommages :
- Les dommages pécuniaires/ les préjudices patrimoniaux
- Les préjudices extra-patrimoniaux / les dommages non pécuniaires
- A) Les dommages pécuniaires
Les dommages pécuniaires sont divisés en deux parties : les dommages temporaires (avant que l’état de la victime ne se soit stabilisé) et les dommages permanents (après que l’état de la victime se soit stabilisé).
A.1 Le préjudice pécuniaire temporaire (avant que l’état de la victime ne se soit stabilisé)
Ces dommages comprennent les frais médicaux temporaires, la perte temporaire de revenus et d’autres frais tels que le transport, l’assistance d’un employé (à ce sujet voir ce qu’est la dpae en ligne ), etc.
A.2 Les dommages pécuniaires permanents (après stabilisation de l’état de la victime)
Ces dommages comprennent les frais médicaux futurs, les frais pour avoir une maison et une voiture adaptées, l’assistance médicale, la perte de revenus, les conséquences professionnelles, les dommages causés par les universitaires.
- B) Les dommages-intérêts non pécuniaires
Les dommages non pécuniaires sont divisés en deux parties : ceux qui sont temporaires et ceux qui sont permanents.
B.1 Les dommages-intérêts non pécuniaires temporaires
Ces dommages comprennent l’incapacité temporaire, le pretium doloris/douleur et la souffrance et les dommages esthétiques temporaires.
B.2 Les dommages non pécuniaires permanents
Ces dommages comprennent l’incapacité permanente, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement.
Je confirme que la famille (victime indirecte) a également le droit, en vertu du droit français, de demander une indemnisation de ses dommages (pécuniaires et non pécuniaires/émotionnels).
La pertinence et la gravité de votre demande ou de votre assignation dépendent de votre capacité à prouver ou à justifier chaque cas de dommage et à sélectionner les documents les plus pertinents.
1.3. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION
– 10 ans à compter de la date de consolidation du préjudice initial ou aggravé (article 2226 du Code civil)
Article 2226 du Code civil
« L’action en responsabilité civile résultant d’un événement ayant entraîné des dommages corporels, intentée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du préjudice initial ou du préjudice aggravé. Toutefois, l’action en responsabilité civile pour les dommages causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises sur un mineur, expire dans vingt ans ».
1.4. PLAN D’ACTION
- Estimation des dommages potentiels/indemnisation selon le rapport d’enquête médicale appliquant la classification DINTHILAC.
- Introduction d’une action en justice dénommée » Référé Expertise » afin de demander à la Cour de désigner un médecin expert judiciaire et de disposer d’un rapport d’expertise médicale judiciaire.
- Négociation avec la compagnie d’assurance.
- Introduction d’une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance.
