L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (URSSAF) possède plusieurs services dont le Centre National Pajemploi ou CPNE. Ce service vient en aide aux parents grâce au versement d’allocations dites “Libre Choix du Mode de Garde” et permet de collecter auprès de la CAF ( Capacité d’Autofinancement ) le paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF. Il simplifie considérablement les procédures administratives pour les parents comme pour les baby-sitters agréées.
Qu’est ce que Pajemploi
Fonctionnement
La dénomination “Pajemploi” est l’assemblage des mots “paje” pour prestation d’accueil du jeune enfant et “emploi”. Il est destiné à tous les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans par une garde d’enfant à domicile ou chez une assistante maternelle. Ils doivent en effet déclarer les salaires de ces personnes et le rapprochement avec Pajemploi est indispensable pour rester dans la légalité. Le recours à une assistante maternelle nécessite la régularisation de son salaire qui doit être déclaré mensuellement dans le compte ouvert sur le site. Pajemploi a pour objectif l’immatriculation des parents salariés qui emploient une assistance maternelle agréée. Il calcule également les cotisations et informe s’employeur et son salarié sur les questions concernant les congés-payés, les déclarations ou le bulletin de salaire.
Employer une assistante maternelle agréée
Pour bénéficier des aides financières de Pajemploi, il faut faire garder ses enfants par une nounou à domicile agréée ou un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e). La différence entre ces deux emplois est que l’assistant accueille vos enfants chez lui alors que la nounou vient au domicile des parents. Pour être agréé, il faut avoir une attestation officielle d’agrément. Pour trouver un service de garde agréé, on peut consulter la liste mise à disposition par le CAF , se renseigner auprès d’un relais assistantes maternelles, ou se rendre dans un centre socio-médical où on trouve généralement la structure Protection Maternelle et Infantile (PMI).
La procédure d’inscription
Pour l’assistante maternelle :
Les gardiennes d’enfants qui se sont inscrites avant le 06 Décembre 2012 sont automatiquement inscrites sur le site de Pajemploi et reçoivent une notification d’inscription contenant les identifiant et mot de passe temporaires. En cas de perte, il faut contacter l’URSSAF, service Pajemploi. Mais en cas de nouvelle immatriculation, il faut se rendre à la rubrique “Salarié non inscrit sur Internet” et y inscrire :
- le numéro de salariée (se trouvant sur le bulletin de salaire)
- le nom
- le numéro de Sécurité Sociale
- L’adresse électronique
Terminer l’inscription en choisissant l’identifiant et le mot de passe (qui doivent être confidentiels) et après 48 heures, le compte pourra être activé.
Pour le particulier-employeur de l’assistante maternelle
Pour les employeurs qui bénéficient du complément de libre choix du Mode de Garde de la Paje, ce complément a été accepté par le CAF/MSA donc ce dernier vous a automatiquement inscrit à l’URSSAF service Pajemploi. Pour ceux qui n’en bénéficient pas, il est nécessaire de s’inscrire auprès du Chèque emploi service universel ou CESU. Le compte sera actif après 48 heures. Si la demande de CMG est refusée, le centre national Pajemploi peut fournir un bulletin d’adhésion qui vous permettra d’obtenir une immatriculation et de réaliser les déclarations mensuelles sur Pajemploi.
Comment remplir le formulaire
Où obtenir le formulaire de demande du Complément Libre Choix du mode de Garde
Sur Internet, il faut se rendre sur le compte CAF et y entrer le numéro d’allocataire CAF et le code confidentiel. Si on n’est pas allocataire, on doit remplir le formulaire et il faut inscrire l’enfant auprès de la MSA ou le CAF. On peut aussi télécharger le formulaire sur Internet, l’imprimer et le renvoyer par courrier. Le formulaire est connu sous la dénomination formulaire de demande cerfa n°12323*03.
Remplir le formulaire
Le parents-employeurs qui ne sont pas allocataires doivent remplir deux formulaires :
- le formulaire de la déclaration de ressources (cerfa n°10397*17) : ce sont les revenus de l’année N-2 et ne notice est fournie avec le formulaire pour aider à le remplir. le fichier PDF peut être téléchargé en ligne.
- le formulaire de de la déclaration de situation (cerfa n°11423*06) : également disponible en ligne, ce formulaire sert à faire une demande de prestations familiales ou d’allocation logement. Il doit s’accompagner de pièces justificatives selon les cas.
La demande doit être déposée auprès de la CAF dans les 15 jours après l’embauche de l’assistante maternelle.
Qui peut bénéficier de cette aide
L’allocation de base Paje 2021
Elle bénéficie :
- aux français
- aux ressortissants européens
- aux Suisses
- aux étrangers en situation régulière
- être parent d’un enfant de moins de trois ans
- avoir des ressources fixées par un barème mis à jour chaque année
Le Complément de libre choix du mode de garde
Il bénéficie:
- aux parents d’un enfant de moins de six ans
- aux personnes seules ou en couple salariées
- aux étudiants
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
- aux chômeurs qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- les travailleurs non salariés qui paient correctement leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse
