La journée de la solidarité est une journée annuelle maintenue par les entreprises pour le soutien des personnes âgées et handicapées. Journée de travail supplémentaire non payée, elle est a connu des problèmes d’application mais est toujours maintenue chaque année. Elle ne concerne que les salariés français dans le secteur privé relevant du Code du Travail, les salariés du secteur agricole, les fonctionnaires et agents publics qui ne relèvent pas des fonctions d’Etat, territoriales ou hospitalières.
Présentation de la journée de la solidarité
La loi du 30 juin 2004
Cette loi, relative à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, a été votée sous le gouvernement de Jean Pierre Raffarin. Elle édicte deux principes:
- les salariés effectuent une journée de travail de sept heures , non rémunérée;
- la contribution des employeurs
La cotisation patronale
Il est expliqué que les employeurs versent 0,30% de la masse salariale brute à une caisse spéciale: la Caisse nationale de Solidarité pour l’autonomie. Ce versement est appelé « contribution solidarité autonomie ou CSA.
Le travail non rémunéré pour les salariés
En dépit du fait que la journée de solidarité prenne souvent place durant un jour férié donc en principe chômé, le salarié se doit de fournir une journée supplémentaire de travail ( sept heures plus précisément) non payée. Ils ne peuvent demander en contrepartie une journée de repos payée.
Comment est fixé le jour de la journée de solidarité
A l’origine, cette journée prenait place le lundi suivant la Pentecôte. Toujours considéré comme étant un jour, le lundi de Pentecôte a cependant été travaillé de 2004 a 2008. Depuis, la loi de 2008 a laissé le choix de fixer la date de la journée de solidarité à l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par défaut, à l’employeur. Il peut ainsi choisir:
- un jour férié autre que la fête du travail ( le 1er mai), le dimanche et dans certains départements, le Vendredi Saint et le 25 et 26 Décembre.
- un moment libre pour effectuer les sept heures requises
- un jour de repos accordé entre son salarié et lui
Cela sous entend que la journée de travail n’est pas forcément la même pour tous les salariés de l’entreprise. Mais concrètement, la majorité des entreprises ont maintenu la Journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
Comment cette journée fonctionne en entreprise
Il revient à l’accord d’entreprise ou à l’employeur de définir les modalités de la journée de solidarité.
La journée de modalité fractionnée
Pour ce faire, il faut remplir les conditions suivantes:
- elle est applicable pour les salariés qui travaillent six jours sur sept, ne bénéficiant que de leurs congés payés
- le fractionnement doit correspondre à un travail de sept heures par année
L’aménagement du temps de travail est fixée par la convention collective à laquelle adhèrent les salariés.
Journée de solidarité et temps partiel
Pour les salariés avec un contrat à temps partiel tels que les intérimaires, les salariés non mensualisés, le quota de travail pour la journée de la solidarité est proportionnel au nombre d’heures effectuées exigé par leur contrat. Par exemple, si le salarié partiel travaille pendant 25 heures (au lieu des 35 heures normales) , il devra effectuer 5 heures de travail durant la journée de solidarité (7 x 25/35 = 5).
Journée de solidarité et CDD
Si un employé en CDD a déjà effectué sa journée de solidarité dans un contrat précédent de la même année civile, il n’est plus tenu de la faire à nouveau dans un nouvel emploi. Mais si l’employeur exige de lui une nouvelle journée de solidarité, il pourra être rémunéré et aura en contrepartie un repos.
Le cas des stagiaires et des apprentis
Les stagiaires ne sont pas tenus d’accomplir la journée de solidarité car ils ne sont pas considérés comme des salariés de l’entreprise. Mais les apprentis de plus de 18 ans, par contre doivent effectuer les sept heures requises. Les apprentis mineurs sont exemptés de la journée de solidarité car il est interdit d’employer des mineurs durant les jours fériés.
Droits et devoirs du salarié
Durée annuelle du travail
Au lieu de travailler pendant 1600 heures par année, le salarié doit effectuer 1607 heures de travail . Le nombre de jours de travail légal passe ainsi de 217 jours à 218.
Contrat de travail
La journée de solidarité est incluse dans le contrat du salarié. Par conséquent, elle est obligatoire. En cas de refus, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires voire licencier le salarié. Dans le cas d’une absence injustifiée le jour de la journée de solidarité, il peut procéder à une retenue sur salaire du fautif.
Rémunération
Pour les salariés à temps plein, les sept heures effectuées durant la journée de solidarité ne donnent pas lieu à une rémunération. Par contre, des heures de travail qui suivent ces sept heures exigent en contrepartie obligatoire un paiement suivant le régime des heures supplémentaires. Il appartient à l’employeur de déroger ou non aux règles de majoration de salaire ou de repos compensateur pour le travail des jours fériés.
