Le droit de retrait donne à un salarié le droit de se retirer de son travail en cas de danger grave et imminent constaté pour sa santé ou sa vie. L’exercice du droit de retrait est encadré par la loi, un abus peut ètre passible de sanction disciplinaire. Le décret régissant la règlementation a été implanté le 28 Mai 1982 dans le cadre de la sécurité au travail. En ces temps de crise sanitaire, il est indispensable de connaitre toutes les spécificités de ce droit. Quels sont les étapes à suivre pour exercer son droit de retrait ? Quand un salarié est-il en mesure d’utiliser son droit ? Quels sont les types de droits existants ? Allons faire le tour du sujet.
Les étapes à suivre pour exercer son droit de retrait
Un salarié peut exercer son droit de retrait si ce dernier se trouve dans une situation de danger grave et imminent. C’est alors un droit qui lui permet de quitter son poste de travail – lisez aussi notre article sur la Direccte – ou de refuser d’y aller en cas de danger pour sa santé ou sa vie, sans accord de l’employeur.
Selon le code de travail, les étapes à suivre pour l’exercice du droit de retrait sont les suivantes.
Le droit d’alerte : Informer l’employeur
L’employeur, le chef de service ou le responsable hiérarchique doit être avisé immédiatement de la situation. Pour cette étape, la loi n’impose aucune forme : une alerte verbale ou une alerte écrite par mail ou courrier ferait l’affaire.
Mais il est conseillé d’opter pour une alerte écrite pour garder toute traçabilité, avec date et circonstances, plus précisément le danger imminent constaté.
Informer un représentant du personnel
Cette seconde étape n’est pas obligatoire. Il est tout de même possible informer un membre du CSE, du délégué du personnel ou autres de la situation de travail.
Bien que cela ne soit pas une obligation, il est également recommandé de le faire avec un motif raisonnable.
Le droit de retrait proprement dit
Le droit de retrait se fera au même moment ou avant le droit d’alerte. Au cours de la procédure, il est interdit pour le travailleur de créer une nouvelle situation dangereuse pour autrui sur le lieu de travail.
Les mesures à prendre par l’employeur
Suite à l’alerte donnée par le travailleur, l’employeur est dans l’obligation de prendre des mesures nécessaires et donner des instructions pour assurer la protection de son salarié. Si le danger persiste, ce dernier n’est pas en droit de vous amener à reprendre le travail.
Quand utiliser son droit de retrait ?
Dans le cas où un salarié a un motif raisonnable de penser qu’il est en situation de danger, il dispose d’un droit de rétractation de son travail, comme un appareil défectueux ou un environnement de travail exposé à des produits chimiques par exemple.
Mais il est difficile de définir la notion de danger grave et imminent. Pour régler les problèmes en cas de divergence et litige, la Cour de cassation demande un motif raisonnable au salarié.
Il ne s’agit pas uniquement d’un danger lié aux conditions-de-travail, mais portant directement atteinte à sa santé physique ou psychologique.
Un lieu de travail très bruyant n’est par exemple pas un motif acceptable pouvant amener à exercer le droit de retrait. Un motif injustifié entraine la nullité de ce droit, c’est au tribunal administratif d’en juger.
Ce droit ne doit non plus être confondu avec le droit de grève, deux notions complètement différentes.
Les différents droits de retrait existants
En cette période de la pandémie Covid-19, voici quelques exemples de droits de retrait valables :
- Un employeur qui ne fournit pas de masques, ni d’équipements de protection aux salariés ;
- Un comportement inadapté des collègues qui refuse de porter des équipements pour se protéger, vous mettant en situation de danger ;
- Un refus d’une possibilité de télétravail de la part de l’employeur alors que votre activité le permet.
La réalité du danger lié à la pandémie n’est plus à prouver. Un non-respect des mesures sanitaires imposées par la loi est un motif valable d’exercice du droit de retrait.
Vers qui se tourner pour obtenir des conseils sur le sujet ?
Il est à noter que l’exercice abusif et injustifié du droit de retrait est une faute inexcusable et donc passible de sanctions disciplinaires : mise à pied, avertissement ou encore licenciement (voir notre article sur le licenciement économique ). Il faudra être sûr et certain de soi avant de l’entamer.
Si vous avez un certain doute sur ce point, il est recommandé de consulter un registre des dangers graves et imminents, tels que la liquidation judiciaire , au sein de votre entreprise. La fiche va énoncer les termes et les procédures à entamer.
