Le métier de huissier de justice renvoie souvent une image négative. En entendant le terme huissier, beaucoup de personnes l’associent à de mauvaises nouvelles. Et pourtant, la profession ne se résume pas à cela. Il s’agit d’un conciliateur et d’un conseiller pour les personnes qui ont des problèmes avec la justice. C’est à lui que revient la tache de trouver un accord entre deux parties, en gérant les litiges comme un juriste de proximité. Quand contacter le huissier ? Quels sont ses droits et ses devoirs ? Quelle formation (renseignez-vous sur le dispositif CDA par exemple) pour exercer la profession? Allons tout de suite répondre aux questions.
Description de la profession d’un huissier de justice
Un huissier de justice est un professionnel exerçant une profession libérale règlementée. Il s’agit d’un officier public sous serment, qui est en charge de la signification des procédures et de l’exécution des décisions prises par la justice.
Cela peut concerner des décisions d’exécution forcée telles qu’une saisie, une expulsion, mais aussi de gestion de litiges. Un huissier se doit alors d’informer une personne dans le cas où cette dernière fait l’objet d’une action en justice.
C’est à lui que revient la tâche d’assurer l’exécution et de conseiller les personnes concernées sur le plan juridique.
Quand contacter un huissier de justice ?
Un règlement de litiges
Sur le plan professionnel en cas de factures impayées ou sur le plan personnel pour le non versement de la pension alimentaire par exemple, il convient de solliciter les services d’un huissier de justice.
En bref, l’huissier assure :
- L’intervention auprès du créancier pour le remboursement d’une dette ;
- Le règlement de litige à l’amiable, en jouant le rôle de conciliateur pour éviter d’entamer un procès couteux ;
- Le règlement de litige au tribunal, en faisant appliquer la décision de justice : paiement créances, saisies immobilières ou saisies compte bancaire ;
Le professionnel est également en mesure d’élaborer des constats pour servir de preuves lors des situations de litiges.
Un conseil dans la rédaction de contrats
Il est possible de faire appel à un huissier pour se faire conseiller sur la rédaction de contrats spécifiques comme un bail de location.
L’officier est habilité à apposer des scellés ou à effectuer l’inventaire en cas de décès. Il est également en mesure de faire la remise de convocations ou d’assignations pour comparaitre devant un Tribunal.
Les droits et les devoirs d’un huissier de justice
L’huissier de justice doit respecter la compétence territoriale, C’est-à-dire que son intervention ne peut se faire qu’au sein du tribunal de sa résidence. Seuls quelques départements, comme celui de Paris font exception.
L’officier public ministériel est en droit de fixer ses propres tarifs, sauf dans le cadre d’un bail d’habitation. Par contre, la présence du professionnel n’est pas obligatoire pendant l’établissement de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail.
Pour informer un adversaire d’une action en justice, l’huissier est sollicité. C’est également le cas en cas d’une condamnation ou d’une saisie. Lorsque ce dernier établi un constat, la valeur du document est le même que s’il a été fait en présence des deux parties.
Un huissier a tout à fait le droit d’entrer dans le domicile d’une personne sans que celle-ci ne soit présente.
Comment devenir huissier de justice ?
Les formations
Avoir la nationalité française, sans faillite personnelle ou encore une absence de condamnation pénale ou disciplinaire amnistié, sont les conditions à remplir pour pouvoir suivre une formation et être diplômé (gare à la tentation des faux diplômes gratuits ) en tant qu’huissier de justice.
Il faut ensuite :
- Avoir un M1 en droit ou sciences juridiques ou un diplôme de notaire (voir notre article sur la chambre des notaires ) ;
- Avoir suivi un stage de deux ans au sein d’une étude d’huissier de justice ;
- Avoir passé un examen professionnel et nommé garde des Sceaux.
Certaines personnes préfèrent opter pour la voie professionnelle, avec un bac + 2 et une expérience professionnelle d’une durée de 10 ans, dont 5 comme clerc ou collaborateur d’un huissier.
Le salaire
Les huissiers de justice sont rémunérés suivant les actes tarifés par l’Etat ainsi que des prestations à honoraires libres. Pour vous donner une petite idée, le professionnel peut gagner jusqu’aux environs de 8 000 Euros brut par mois.
En exerçant une profession d’huissier, les perspectives d’évolution de carrière n’existent pas. Mais il est possible d’exercer des activités en parallèles en tant qu’agent d’assurance, administrateur d’immeuble ou encore médiateur.
Les métiers associés à l’huissier de justice
Nombreux sont les métiers liés à un huissier de justice : les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les clercs de notaire, les magistrats et les greffiers. Leur point commun : faire respecter la loi.
Bien que les fonctions à exercer pour les professions citées diffèrent les unes des autres, elles restent dans le cadre de la justice.
