Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires qui régit le comportement concurrentiel et les relations entre les entreprises. Le droit de la concurrence étudie et s’applique non seulement sur les entités impliquées dans les relations de concurrence, mais aussi sur le marché en général. Cette branche du droit puise son origine dans les fameuses lois antitrust américaines. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle
Dans le cas où le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence sont présents, un conflit peut survenir entre ces deux branches du droit. Un tel conflit se produit dans des situations où des biens protégés par la propriété intellectuelle font l’objet de pratiques abusives, préjudiciables au marché, c’est-à-dire lorsque le titulaire des droits de propriété intellectuelle abuse de la protection juridique accordée au bien, nuisant ainsi à la libre concurrence. La propriété intellectuelle se traduit par l’attribution d’une protection particulière à certaines découvertes, créations et innovations. Cette protection peut être considérée comme le monopole détenu par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation, la jouissance et la cession du bien immatériel protégé.
Il se trouve qu’un monopole est aux antipodes même des principes du droit à la concurrence. Bien qu’il garantisse au propriétaire du bien protégé une rentabilité économique privilégiée, le monopole porte souvent atteinte à la libre concurrence, et peut entraîner des impacts considérables sur le marché, car elle n’incite pas à une baisse des prix ou à une augmentation de la qualité du produit, par exemple, compte tenu de l’absence de concurrence sur un segment donné. Les deux positions ne sont toutefois pas irréconciliables. Comme nous l’explique un avocat spécialisé en droit de la concurrence, l’idéal serait que la protection accordée aux créations protégées par la propriété intellectuelle soit interprétée conformément au droit de la concurrence.
Quel est l’impact du droit de la concurrence sur les entreprises ?
Lorsque la concurrence est encadrée par la loi, tous les acteurs économiques en tirent un bénéfice. Les prix et la qualité des produits et des services s’améliorent. En se faisant concurrence de manière loyale, les entreprises deviennent plus compétitives, innovantes et efficaces. Cette dynamique de marché fait croître l’économie, créant des emplois et du bien-être pour la société. De même, la concurrence loyale favorise la compétitivité et l’efficacité des entreprises, garantissant de meilleurs prix. Lorsque les entreprises forment un cartel ou se livrent à d’autres pratiques anticoncurrentielles, c’est exactement le contraire qui se produit : les prix augmentent et les consommateurs en souffrent. Le fait d’encadrer la concurrence et d’empêcher les cartels stimule l’innovation. Pour fournir le meilleur produit ou service au consommateur, les entreprises doivent en effet se démarquer de leurs concurrents.
Ils investissent dans la conception, améliorent les techniques de production et s’engagent à former les travailleurs. On peut de plus dire que le droit de la concurrence encourage la création d’entreprises. Dans un marché gouverné par l’ouverture et l’équité, tout le monde a les mêmes opportunités. La concurrence protège la liberté d’initiative, le droit de chacun de créer une entreprise et d’entrer sur le marché. Le meilleur exemple pour illustrer cela est le secteur des téléphones portables. Ce secteur a été longtemps dominé par le Finlandais Nokia. C’était une situation de quasi-monopole. Le fait que la loi permette la création d’entreprises concurrentes a alors mis fin à cette situation et a aussi dynamisé l’émergence des innovations que nous connaissons aujourd’hui.
Quelles sont les opportunités pour un avocat spécialisé en droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence est un domaine en pleine croissance en France, principalement en raison de l’augmentation de la réglementation dans le secteur. Un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut intervenir aussi bien au niveau contentieux, auprès des instances judiciaires et réglementaires, qu’au niveau consultatif. De nombreuses entreprises demandent un avis juridique préalable avant d’effectuer des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions ou même des changements dans les politiques de tarification. Pour cela, les entreprises peuvent faire appel à l’équipe du service juridique interne, ainsi qu’à des professionnels et cabinets d’avocats externes, à condition qu’ils soient spécialisés en la matière. Cette activité de conseil et d’orientation est un domaine d’activité important, car elle permet aux professionnels du droit de consolider une position d’autorité dans le domaine.
Un avocat en droit de la concurrence anticipe les risques éventuels, suggère des changements de plans et de pratiques, prévient d’éventuelles procédures administratives et réduit les dépenses. L’avocat peut par exemple vous aider à mettre en place un programme de conformité. Les programmes de conformité couvrent généralement presque tous les aspects et secteurs de l’entreprise, établissant des politiques et des pratiques de conformité légale. Ils sont donc applicables au domaine de la concurrence. Le rôle de l’avocat, dans ce scénario, est de réaliser des études et des analyses qui lui permettent de construire un programme ou des politiques internes de conformité dans l’entreprise. Une fois ce programme formalisé, il appartient toujours à la direction juridique de contrôler et d’auditer ces pratiques.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui enfreignent ce droit ?
Les lois sur la concurrence sont mal connues des entreprises, surtout des microentreprises et des PME. Il peut y avoir des situations où celles-ci vont à l’encontre même des principes de la concurrence loyale. Par exemple, lorsqu’il y a entente entre des concurrents pour rafler un appel d’offres, les contrevenants sont exposés à des sanctions, car comme on le dit, nul n’est censé ignorer la loi. Les sanctions sont prononcées par l’autorité de régulation et elles sont de nature pécuniaire. C’est-à-dire qu’il s’agit d’amendes plus ou moins élevées en fonction de l’acte posé. Les amendes peuvent viser directement les entreprises comme elles peuvent viser uniquement les dirigeants d’entreprise. Il est alors recommandé de demander conseil à un avocat en droit de la concurrence en cas de doute sur une pratique.
