Devenir agent commercial est un travail qui demande beaucoup de responsabilités. Personne physique ou personne morale, l’agent commercial est également appelé le mandataire. Ses missions consistent à prospecter, négocier, conclure des contrats de vente et effectuer des présentations de services pour le mandant. Toutefois, dans certains cas, il est possible de rompre cette convention avant la fin du contrat agent commercial. Pour cela, il faut suivre la procédure.
Les étapes à suivre et les obligations à respecter
La cessation du contrat de travail d’agent commercial entre les mandants et mandataires est encadrée par quelques réglementations. Cela est valable pour un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
L’initiative
La décision de rupture contrat agent commercial peut venir autant du travailleur que de l’agence commerciale, c’est-à-dire les mandants. Dans les deux cas, le demandeur doit faire part de son initiative à l’autre partie. Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé. Les raisons de l’interruption de l’activité d’agent commercial pour le compte du concerné y sont inscrites. Le mandant peut demander une rupture d’agence commerciale en cas de faute grave de l’agent. Cela peut être en lien avec une mauvaise exécution du contrat de métier d’agent.
Le délai de préavis
En cas d’annulation de contrat, il y a un délai de préavis à respecter. C’est un délai raisonnable dans l’intérêt commun des deux parties. Il dépend de la durée du contrat et des années de mandats. Pour la première année d’exécution, les agents commerciaux ou l’agence doit donner 1 mois de préavis. Pour la deuxième année, il est de 2 mois. Dans l’éventualité d’une faute grave, il est possible de ne pas respecter ce délai.
Les conséquences de la rupture contrat agent commercial
Rompre un contrat de travail peut engendrer de nombreuses conséquences. Découvrez davantage concernant la rupture contrat agent commercial sur lecodedelagentcommercial.com. Voici les effets, la liste est non exhaustive :
- L’indemnité : le code de commerce exige une indemnité compensatrice. Elle est offerte en réparation du préjudice subi. La somme est due quelles que soient les clauses du contrat. Dans le cas d’un décès, les ayants droit peuvent réclamer cette compensation. Elle n’est pas perçue si c’est la répercussion d’une faute grave ;
- la clause de non-concurrence : c’est une durée durant laquelle l’agent commercial n’a pas le droit d’exercer la même activité commerciale dans un secteur géographique défini. Cela peut concerner un certain type de client ou des services en particulier. Généralement, la clause dure 2 ans maximum. Toutefois, même en absence de cette clause, l’agent est tenu d’éviter la concurrence déloyale.
