L’établissement d’un acte juridique est essentiel dans certaines situations. Un tel acte a des effets juridiques sur la ou les parties concernées. Vous êtes sur le point de nouer un partenariat d’affaires avec une tierce personne morale ou physique ? Vous souhaitez rédiger un testament ? Vous voulez effectuer une délégation de pouvoir ? Toute opération devant avoir des implications juridiques doit être conclue par un acte juridique en bonne et due forme. Un acte juridique n’est rien d’autre que la preuve de la volonté d’une personne ou de plusieurs parties de créer des conséquences juridiques. Il doit être rédigé convenablement, dans le respect des normes en vigueur. C’est pour cela qu’il est indispensable de faire appel à des professionnels du droit en marge de la réalisation de tels documents. Les praticiens de la justice que vous pouvez contacter pour la rédaction d’actes juridiques sont l’avocat, le notaire, l’huissier ou un officier de l’état civil.
Un avocat pour rédiger vos actes juridiques
D’emblée, signalons que tous les actes juridiques ne nécessitent pas le recours à un professionnel du droit. En exemple, vous avez la possibilité de rédiger vous-même un contrat de bail ou un contrat entre partenaires d’affaires. La plupart du temps, les non-professionnels du droit commettent de petites erreurs qui entraînent la remise en cause des actes rédigés. En effet, les parties concernées n’hésitent pas à recourir à la justice pour traiter les litiges. Pour prévenir ces situations délicates, cet avocat à Lausanne vous conseille de faire appel à un avocat compétent pour la rédaction de vos actes.
Grâce à l’intervention de ce professionnel du droit, vous avez la garantie d’établir un acte qui ne souffrira d’aucune faille du point de vue de la loi. Rappelons que les actes juridiques se classent en différentes catégories. De même, plusieurs degrés d’authenticité sont identifiés. Pour ce qui est des catégories, il y a notamment les actes unilatéraux, les actes bilatéraux et les actes multilatéraux. Les premiers n’engagent qu’une seule personne (testament, reconnaissance de dettes…). Les deuxièmes engagent 2 parties (contrat de location, contrat de travail…). Enfin, les actes multilatéraux concernent plus de 2 personnes (conventions collectives, statuts de société…).
Le premier niveau d’authenticité d’un acte juridique est l’acte sous seing privé. Cet acte peut être signé par 2 parties, sans l’intervention d’un professionnel du droit. C’est aussi le type d’acte qui est le plus remis en cause devant les juridictions compétentes. Pour disposer d’un acte authentique, difficile à contester, recourez à un avocat.
Il se chargera de vous donner des conseils et de garantir vos intérêts. De plus, il est en mesure de rédiger personnellement certains actes tels que l’acte de mariage, le procès-verbal, les statuts de société, les actes de prêt, etc. Vous pouvez contacter un avocat compétent pour la rédaction d’actes juridiques. Les cabinets d’avocat ont généralement des spécialistes dans les différentes branches du droit.
Faites appel à un notaire qui est un officier ministériel
Officier ministériel, le notaire est un professionnel du droit qui joue un rôle important dans la rédaction des actes juridiques. Pour conférer de l’authenticité à des actes, vous devez passer par un notaire ou un autre officier de justice. C’est l’option idéale pour établir un acte juridique incontestable. Le notaire a des compétences dans quasiment tous les domaines du droit. Il peut intervenir pour l’établissement d’un acte ayant trait au droit des affaires, au droit de la famille, au droit administratif, au droit civil, au droit international privé, etc.
L’assistance d’un notaire est importante non seulement pour la rédaction des actes, mais aussi pour la compréhension de leurs conséquences par les parties concernées. Le notaire met ses connaissances au profit des particuliers et professionnels qui le sollicitent. Vous pouvez faire appel à lui pour réaliser des actes en marge du mariage, du divorce, de la succession, de la donation, d’affaires, etc. L’intervention d’un notaire pour la rédaction d’actes leur donne un supplément de valeur juridique.
Un acte rédigé sous la supervision de ce praticien du droit est très différent d’un acte sous seing. Il engage le notaire et peut avoir une force exécutoire. Bénéficiant de la foi publique, il se conserve par l’office notarial ad vitam aeternam. Cela signifie que même au départ du notaire qui a authentifié l’acte, il sera sauvegardé par ses successeurs. Tous les types d’actes juridiques peuvent nécessiter le recours à un notaire.
Vous pouvez aussi demander à un huissier de justice
Selon les actes juridiques que vous voulez établir, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Celui-ci intervient pour la rédaction des actes relevant d’une procédure civile ou non. Il peut vous être utile pour la rédaction :
- d’un acte de signification d’une décision de justice,
- d’un acte d’assignation en justice,
- du procès-verbal de l’exécution d’une décision judiciaire,
- d’un protocole d’accord et transactionnel,
- d’une sommation d’interpellation,
- d’une reconnaissance d’enfant,
- d’une reconnaissance de dettes,
- d’un contrat de bail commercial ou de location à usage d’habitation,
- de conditions générales de vente,
- d’un règlement de jeux concours.
Officier spécialisé dans l’exécution d’ordres légaux, l’huissier de justice accompagne ses clients et leur permet d’éviter des pièges dans la rédaction de contrats. En lui faisant suivre la rédaction de vos actes bilatéraux ou multilatéraux, vous vous assurez de respecter la loi. Ce professionnel du droit s’occupe aussi de la notification et de la signification des actes aux personnes concernées. Selon les cas, il peut alors envoyer simplement une lettre recommandée à son destinataire ou se rendre au domicile de celui-ci.
Un officier de l’état civil pour rédiger vos documents
L’officier de l’état civil est aussi un praticien du droit que vous pouvez contacter pour la rédaction d’actes juridiques. Ses missions sont très variées. Il assure, entre autres, l’enregistrement des naissances, des mariages, des décès, des partenariats, des reconnaissances de dettes et de paternité. Pour rappel, les actes de l’état civil sont des actes juridiques. Ils doivent être absolument authentifiés. Ils ne sauraient être sous seing privé par exemple.
L’officier de l’état civil est habilité par l’État pour donner une valeur juridique aux différents actes de l’état civil. Ces derniers doivent alors être passés en sa présence. Se présentent comme actes d’état civil, tous les actes qui ont rapport à l’identité et la situation matrimoniale d’un individu. Les actes de naissance, les certificats de décès, les actes de mariage et autres requièrent l’intervention d’un officier d’état civil pour être rédigés.
